Décret n° 82-257 · ج.ر عدد 31 لسنة 1982 ملغى

TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget

Article 27

Le contrôle financier de l'établissement est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances.

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