Article 12

Sur le rapport du directeur du centre, Le conseil d'administration délibère, dans le cadre de la réglementation en vigueur, sur toutes les questions intéressant l'établissement, notamment sur:

- le règlement intérieur de l'établissement, les projets de budget et les comptes administratifs et de gestion de l'établissement, les marchés et avenants, dans le cadre de la réglementation en vigueur,

- les acquisitions et aliénations de biens meubles et les baux de location,

- la réforme des objets mobiliers,

- les projets d'extension ou d'aménagement de l'établissement, la création, la transformation ou la suppression des annexes de l'établissement,

- les programmes d'entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements, le tableau de répartition des effectifs, dans les limites des effectifs réglementaires, l'acceptation ou le refus des dons et legs sans charge, condition ou affectation immobilière, le règlement des litiges,

- le rapport annuel d'activité, établi et présenté par le directeur de l'établissement.