Décret n° 82-255
· ج.ر عدد 31 لسنة 1982
Décret n° 82-255 du 31 juillet 1982 portant approbation du protocole relatif aux activités de recherche et de production de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger le 16 février 1982, entre l'Etat, d'une part, et la Compagnie française des pétroles et la société Total-Algérie, d'autre part, et de l'accord pour la recherche et la production de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger le 16 février 1982, entre l'entreprise nationale SONA
Article 2
Le protocole et l'accord visés à l'article 1er ci-dessus, sont substitués dans les conditions et selon les modalités y prévues, au protocole et à l'accord approuvés par le décret n° 80-230 du 20 septembre 1980 susvisé.
