Décret n° 82-254
· ج.ر عدد 31 لسنة 1982
Décret n° 82-254 du 31 juillet 1982 portant approbation du protocole relatif aux activités de recherche et de production de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger le 16 février 1982, entre l'Etat, d'une part, et la société Gelsenberg Aktiengesellschaft, d'autre part, et de l'accord pour la recherche et la production de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger le 16 février 1982 entre l'entreprise nationale SONATRACH, d'une part, et la société Gelsenberg Aktiengesellschaft, d'autre part
Article 2
Le protocole et l'accord visés à l'article 1er cidessus, sont substitués dans les conditions et selon les modalités y prévues, au protocole et à l'accord approuvés par le décret n° 80-230 du 20 septembre 1980 susvisé.
