Décret n° 82-253
· ج.ر عدد 31 لسنة 1982
Décret n° 82-253 du 31 juillet 1982 modifiant et complétant le décret n° 69-24 du 18 février 1969 fixant des statuts de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 juillet 1982.
Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 1061 MINISTERE DES FINANCES
