Décret n° 82-250
· ج.ر عدد 30 لسنة 1982
Décret n° 82-250 du 24 juillet 1982 modifiant et complétant le décret n° 64-155 du 8 juin 1964 portant création d'une école nationale d'administration
Article 1er
Les dispositions de l'article 2 du décret n° 64-155 du 8 juin 1964 susvisé, sont modifiées comme suit : <<< L'Ecole nationale d'administration est un établissement public, à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Elle est placée sous la tutelle du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative ».
(Le reste sans changement).