Décret n° 82-249
· ج.ر عدد 30 لسنة 1982
Décret n° 82-249 du 24 juillet 1982 portant extension aux fonctionnaires et agents publics du 4ème seuil de salaire minimum global institué par le décret n° 79-301 du 31 décembre 1979
Article 7
L'application du seuil minimum de salaire global aux catégories de personnels visées à l'article 2 ci-dessus n'entraine aucune modification dans les systèmes de classification et de rémunération en vigueur.
