Décret n° 82-249
· ج.ر عدد 30 لسنة 1982
Décret n° 82-249 du 24 juillet 1982 portant extension aux fonctionnaires et agents publics du 4ème seuil de salaire minimum global institué par le décret n° 79-301 du 31 décembre 1979
Article 2
Bénéficient du seuil de salaire minimum global visé à l'article précédent, les fonctionnaires appartenant aux corps classés dans les échelles de rémunération Và X instituées par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, modifié par le décret n° 81-11 du 31 janvier 1981.
