Article 1er

Le bénéfice du 4ème seuil de salaire minimum global institué par le décret n° 79-301 du 31 décembre 1979 susvisé est étendu aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics, régis par les dispositions de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.