Article 1er

Il est créé une entreprise dénommée

• Société d'études hydrauliques de Béchar », par abréviation < S.ET.HY.B. », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après l'entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les dispositions ei-après.