Décret n° 82-248
· ج.ر عدد 30 لسنة 1982
Decret n° 82-248 du 24 juillet 1982 portant création de la société d'études hydrauliques de Béchar
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 11
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.