Décret n° 82-248
· ج.ر عدد 30 لسنة 1982
Decret n° 82-248 du 24 juillet 1982 portant création de la société d'études hydrauliques de Béchar
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 10
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-76 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
