Décret n° 82-246
· ج.ر عدد 30 لسنة 1982
Décret n° 82-246 du 24 juillet 1982 modifiant les articles 2 et 3 du décret n° 78-75 du ler avril 1978 portant création de la société des études hydrauliques de Constantine
Article 2
L'article 3 du décret n° 78-75 du ler avril 1978 portant création de la société d'études hydrauliques de Constantine, est modifié comme suit : << Art. 3. L'entreprise exerce les activités confor mes à son objet sur l'ensemble des wilayas suivantes :
Constantine, Annaba, Skikda, Tébessa, Oum El Bouaghi, Jijel, Sétif, Béjaïa, Batna et Guelma.
A titre exceptionnel, elle peut, par arrêté du ministre de tutelle, exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale ».
