Décret n° 82-241
· ج.ر عدد 30 لسنة 1982
Décret n° 82-241 du 24 juillet 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère du commerce
Article 1er
Il est ännulé, sur 1982, un crédit de cent quarante mille dinars (140.000 DA) applicable au budget du ministère du commerce et au chapitre n° 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses >.
