Décret n° 82-24
· ج.ر عدد 3 لسنة 1982
Décret n° 82-24 du 16 janvier 1982 fixant les attributions du ministre de l'information
Article 8
Le ministre de l'information est chargé de suivre l'évolution des activités et procédures des monopoles dont l'exercice est délégué au secteur dont il a la tutelle et d'en assurer le contrôle..