Décret n° 82-238
· ج.ر عدد 29 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-238 du 17 juillet 1982 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances
Article 73
La direction de la réglementation et du contentieux comprend : 1°) la sous-direction de la réglementation, de la documentation et de la traduction; 2°) la sous-direction du contentieux des douanes ; 3°) la sous-direction des enquêtes douanières.
