Article 50

La direction des impôts comprend : 1°) la sous-direction des études de fiscalité; 2°) la sous-direction de la législation et de la réglementation; 3°) la sous-direction du contentieux; 4°) la sous-direction des statistiques; 5°) la sous-direction du contrôle fiscal des entreprises publiques : 6°) la sous-direction des recherches et des vérifications; 7°) la sous-direction de l'organisation et de l'inspection des services.