Article 47

La direction générale des impôts et des domaines a pour mission, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux objectifs assignés à la fiscalité et au domaine, la conception, la mise en œuvre, le contrôle et l'établissement des bilans des matières fiscale et domaniale.

A cet effet, elle veille : à la programmation et à la réalisation des études; à l'evaplissement des programmes des activités des services; à l'exécution des mesures concernant l'application des dispositions légales et règlementaires pour les activités, moyens et résultats;

- à l'établissement et à la réalisation des programmes de coordination concernant les activités, les services et organismes qui relèvent de sa compétence; à la mise en œuvre des moyens de contrôle et de vérification; à l'établissement et à l'analyse, sous forme de bilan, des résultats de l'ensemble des activités des services. de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de faire communication, dans les limites autorisées, aux structures compétentes concernées, des données qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou selon les échéances prévues;