Décret n° 82-238
· ج.ر عدد 29 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-238 du 17 juillet 1982 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances
Article 44
La direction de l'agence judiciaire du trésor comprend : 1°) la sous-direction du contentieux judiciaire ; 2°) la sous-direction des études juridiques.
