Décret n° 82-237
· ج.ر عدد 29 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-237 du 17 juillet 1982 fixant attributions du ministre des finances, p
Article 29
Les attributions définies par les dispositions du présent décret se substituent à celles dévolues au ministre des finances, par l'effet des dispositions du décret n° 71-217 du 31 octobre 1971 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété.