Décret n° 82-235
· ج.ر عدد 28 لسنة 1982
Décret n° 82-235 du 10 juillet 1982 portant création de l'entreprise de pieux et de fondations spéciales (E.P.F.S.)
Titre II — Structures-gestion fonctionnement
Article 7
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.