Décret n° 82-235
· ج.ر عدد 28 لسنة 1982
Décret n° 82-235 du 10 juillet 1982 portant création de l'entreprise de pieux et de fondations spéciales (E.P.F.S.)
Titre II — Structures-gestion fonctionnement
Article 6
L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.