Décret n° 82-235
· ج.ر عدد 28 لسنة 1982
Décret n° 82-235 du 10 juillet 1982 portant création de l'entreprise de pieux et de fondations spéciales (E.P.F.S.)
Titre I — Dénomination - objet - siège
Article 3
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble du territoire national.