Décret n° 82-235
· ج.ر عدد 28 لسنة 1982
Décret n° 82-235 du 10 juillet 1982 portant création de l'entreprise de pieux et de fondations spéciales (E.P.F.S.)
Titre VI — Procédure de modification et dispositions finales
Article 20
Sont abrogées toutes dispositions con- `traires au présent décret.
