Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique, conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-75 du 16 novembre 1971, relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application dénommée « Entreprise de pieux et de fondations spéciale (E.P.F.S.) > et ci-après désignée l'entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.