Décret n° 82-235
· ج.ر عدد 28 لسنة 1982
Décret n° 82-235 du 10 juillet 1982 portant création de l'entreprise de pieux et de fondations spéciales (E.P.F.S.)
Titre V — Structure financière de l'entreprise
Article 14
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
