Décret n° 82-234
· ج.ر عدد 28 لسنة 1982
Décret n° 82-234 du 10 juillet 1982 portant virement d'un crédit au budget du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes
Article 2
Il est ouvert sur 1982, un crédit d'un
(1) million trois cent mille dinars (1.300.000 DA) applicable au budget du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.