Décret n° 82-233
· ج.ر عدد 28 لسنة 1982
Décret n° 82-233 du 10 juillet 1982 portant création de chapitre et rattachement de crédit au budget du secrétariat d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres
Article 2
Il est annulé sur 1982, un crédit de seize millions cinq cent mille dinars (16.500.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état < A > annexé au présent décret.