Décret n° 82-224
· ج.ر عدد 28 لسنة 1982
Décret n° 82-224 du 10 juillet 1982 portant création d'un nouveau chapitre et virement de crédit au budget du ministère de l'intérieur
Article 3
Il est ouvert sur 1982, un crédit de deux cent trente quatre millions trois cent trente trois mille huit cent dinars (234.333.800 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent