Décret n° 82-224
· ج.ر عدد 28 لسنة 1982
Décret n° 82-224 du 10 juillet 1982 portant création d'un nouveau chapitre et virement de crédit au budget du ministère de l'intérieur
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomendécret. clature du budget du ministère de l'intérieur, titre Moyens des services - 6ème partie : « Subventions de fonctionnement », un chapitre n° 36-04 intitulé: Subvention de fonctionnement à l'école de formation en gestion et techniques urbaines de Médéa >.
