Article 18

Toute modification aux dispositions ci-dessus intervient par décret, à l'exception de celles prévues à l'article 13 ci-dessus.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, REPUBLIQUE ALGERIENNE 911 Il est soumis au ministre de l'hydraulique.