Décret n° 82-220
· ج.ر عدد 27 لسنة 1982
Décret n° 82-220 du 3 juillet 1982 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques de Tiaret (Ε.Τ.Η.Τ.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION FONCTIONNEMENT
Article 4
La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
