Décret n° 82-219
· ج.ر عدد 27 لسنة 1982
Décret n° 82-219 du 3 juillet 1982 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques de Tamanrasset (E.T.H.TA.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances.
