Article 1er

Il est créé une entreprise dénommée < Entreprise de travaux hydrauliques d'Ech Chéliff », par abréviation ‹ E.T.H.C. qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après < l'entreprise >.

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance nº 71-74 du 15 novembre 1971 susvisée et les dispositions ci-après.