Article 18

Toute modification aux dispositions ci-dessus intervient par décret, à l'exception de celles prévues à l'article 13 ci-dessus.

Le texte de modification fait l'objet d'une proре- sition du directeur général de l'entreprise, formulés en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre de l'hydraulique.