Décret n° 82-217
· ج.ر عدد 27 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-217 du 3 juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger
Article 6
Les indemnités allouées au titre du présent décret sont converties et exportées en devises, conformément à la réglementation des changes en vigueur.
