Décret n° 82-217 · ج.ر عدد 27 لسنة 1982 ملغى
Décret n° 82-217 du 3 juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger

Article 13

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux missions, non encore engagées, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

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