Décret n° 82-216
· ج.ر عدد 27 لسنة 1982
Décret n° 82-216 du 3 juillet 1982 relatif au transfert au ministère de la défense nationale, des structures, moyens, biens et personnels détenus ou gérés par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures et constituant l'unité dite Base centrale logistique de Béni Mered »
Article 2
Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus emporte substitution du ministère de la défense nationale à la société nationale pour la recherche, a production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures à compter du her juillet 1982.
