Décret n° 82-215
· ج.ر عدد 27 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-215 du 3 juillet 1982 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du commissariat aux énergies nouvelles (C.E.N)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 43
Les opérations de dépenses sont engagées et liquidées par le commissaire aux énergies nouvelles qui peut déléguer sa signature par décision.
