Décret n° 82-215 · ج.ر عدد 27 لسنة 1982 معدَّل
Décret n° 82-215 du 3 juillet 1982 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du commissariat aux énergies nouvelles (C.E.N)

TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 40

Les états prévisionnels annuels de recettes et de dépenses du commissariat aux énergies nouvelles sont préparés par le commissaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.