Décret n° 82-215
· ج.ر عدد 27 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-215 du 3 juillet 1982 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du commissariat aux énergies nouvelles (C.E.N)
TITRE III — ORGANISATION ET STRUCTURES › Chapitre III — Structures › Section II — Centres de développement et stations d'expérimentation
Article 31
Les centres de développement et les stations d'expérimentation bénéficient d'une autonomie de gestion.
A cet effet, le commissaire aux énergies nouvelles peut leur déléguer tout pouvoir nécessaire à leur bon fonctionnement.
