Décret n° 82-215
· ج.ر عدد 27 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-215 du 3 juillet 1982 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du commissariat aux énergies nouvelles (C.E.N)
TITRE III — ORGANISATION ET STRUCTURES › Chapitre II — Organes
Article 15
Un arrêté de l'autorité de tutelle fixera, sur la base des propositions des ministres concernés, la liste nominative des membres du comité.
Cette liste ne peut être modifiée que dans les mêmes formes.
