Décret n° 82-214
· ج.ر عدد 26 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-214 du 26 juin 1982 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires et des établis sements hospitaliers spécialisés
Article 7
Les budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés sont établis pour l'année civile.
La période d'exécution se prolonge jusqu'au 25 février de l'année suivante.
