Décret n° 82-214
· ج.ر عدد 26 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-214 du 26 juin 1982 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires et des établis sements hospitaliers spécialisés
Article 6
Les modifications affectant des crédits de nature différente sont décidées par arrêté conjoint. du ministre des finances et du ministre de la santé.
Les autres modifications sont effectuées confor-> mément aux dispositions de l'article 34 des décrets n° 81-242 et 81-243 du 5 septembre 1981. - {
