Décret n° 82-214
· ج.ر عدد 26 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-214 du 26 juin 1982 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires et des établis sements hospitaliers spécialisés
Article 4
La participation de l'Etat et la participation de la caisse nationale de sécurité sociale prévues à l'article 3 ci-dessus sont versées par tranche trimestrielle, au début de chaque trimestre, au compte d'affectation n° 305.003: Frais d'hospitalisation ».
A défaut de versement, le trésorier principal d'Alger est habilité à débiter le compte de la caisse nationale de sécurité sociale.
