Article 3
Pour l'année 1982, le financement des dépenses énumérées à l'article 2 ci-dessus est assuré au moyen des ressources suivantes :
Participation de l'Etat 1.792.000.000 DA .....
Participation de la caisse nationale de sécurité sociale (article 15 de la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982) 1.800.000.000 DA
- Autres ressources 121.000.000 DA (dont 111.000.000 DA au titre des remboursements des entreprises et organismes publics en application du décret n° 80-135 du 26 avril 1980 complétant le décret n° 80-109 du 12 avril 1980).
Total des recettes ............ 3.713.000.000 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 juin 1982 La répartition de ces ressources, par secteur sanitaire et établissement hospitalier spécialisé est effectuée conformément à l'état <B> annexé au présent décret.
عُدِّل بموجب Décret n° 82-451 (ج.ر عدد 52 لسنة 1982)
آخر صيغة معروفة
Art. 3. Pour l'année 1982, le financement des dépenses énumérées à l'article 2 ci-dessus, est assuré au moyen des ressources suivantes :
- Participation de l'Etat ........ 1.874.000.000 DA
- Participation de la caisse nationale de sécurité sociale (article 15 de la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982) ................... 1.800.000.000 DA
- Autres ressources ........ 121.000.000 DA (dont 111.000.000 DA au titre des remboursements des entreprises et organismes publics, en application du décret n° 80-135 du 26 avril 1980 complétant le décret n° 80-109 du 12 avril 1980):
Total des recettes 3.795.000.000 DA La répartition de ces ressources, par secteur sanitaire et établissements hospitaliers spécialisés, est effectuée conformément à l'état <B> annexé au présent décret».
