Décret n° 82-214
· ج.ر عدد 26 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-214 du 26 juin 1982 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires et des établis sements hospitaliers spécialisés
Article 1er
Les budgets autonomes des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spéciaisés sont fixés globalement, en recettes et en dépenses, pour l'année 1982, à la somme de trois milliards sept cent treize millions de dinars (3.713.000.000 DA),
عُدِّل بموجب Décret n° 82-451 (ج.ر عدد 52 لسنة 1982)
آخر صيغة معروفة
Article 1er. Les budgets autonomes des secteurs sanitaires et des étoblissements hospitaliers spécialisés sont fixés, globalement, en recettes et en dépenses, pour l'année 1982, à la somme de trois milliards sept cent quatre vingt quinze millions de dinars (3.795.000.000 DA) ».
