Décret n° 82-213
· ج.ر عدد 25 لسنة 1982
Décret n° 82-213 du 19 juin 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale de traitement de l'information hydraulique (E.T.HYD.) des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par le ministère de l'hydraulique et la société d'études hydrauliques d'Alger (SETHYAL), dans le domaine du traitement automatique de l'information
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 juin 1982.
Chadli BENDJEDID
