Décret n° 82-212
· ج.ر عدد 25 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-212 du 19 juin 1982 portant, création de l'entreprise nationale de traitement de l'information hydraulique
TITRE II — STRUCTURE - GESTION FONCTIONNEMENT
Article 5
L'entreprise est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, 844 JOURNAL OFFICIEL DE LA
