Article 1er

Il est créé une entreprise nationale dénommée : << Entreprise nationale de traltement de l'information hydraulique par abréviation E.T.HYD.», qui est une entreprise socialiste à caractère économique; désignée ci-après « l'Entreprise >.

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialistes des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 da 16 novembre 1971 susvisée et les dispositions ci-après.